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Procédures applicables

L’ANRT, autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique

Le concept de la certification électronique a été introduit par la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Ses contours juridiques ont été définis suite à l’adoption du décret n° 2-08-518 pris pour l’application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques et l’Arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies n° 154-10 fixant la forme de la demande d’agrément de prestataire de services de certification électronique et portant approbation du modèle de cahier des charges l’accompagnant.

Conformément aux dispositions de la loi n° 29/06, modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, l’ANRT, en tant qu’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique est notamment chargée :

  • De proposer au Gouvernement la réglementation applicable à la cryptographie et à son contrôle ;
  • De proposer au Gouvernement les normes du système d’agrément des prestataires de services de certification électronique et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ;
  • D’agréer, pour le compte de l’Etat, les prestataires de services de certification électronique et de contrôler leur activité.

Ainsi, les personnes, répondant aux conditions fixées par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 53-05, qui désirent émettre et délivrer des certificats électroniques sécurisés, pour des besoins de signature électronique sécurisée, et gérer les services y afférents, doivent obtenir un agrément auprès de l’ANRT.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 6 et 9 de la loi n° 53-05, le dispositif de création de signature électronique sécurisée doit être attesté par un certificat de conformité délivré par l’ANRT.