D'après la Loi 24-96 et le décret n° 2- 97- 813 du 27 chaoual 1418(25 février 1998) L'Agence nationale de réglementation des télécommunications est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière rattaché et soumis à la tutelle du Premier Ministre "laquelle a pour objet de faire respecter les dispositions de la présente loi par les organes compétents de l'Agence, notamment pour tout ce qui est relatif aux missions qui lui sont imparties ". A ce titre, elle est aussi "soumise au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur ".